Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposées sur RechargeTonMob.nc.
En conséquence, le fait pour toute personne de valider un achat sur le site RechargeTonMob.nc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
RechargeTonMob.nc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
L’invalidité d’une des règles des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas l’invalidité des Conditions Générales de Vente. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

2. Identité de la société

RechargeTonMob.nc propose l’achat en ligne des Recharges Liberté Mobilis de l’OPT-NC. RechargeTonMob.nc est une marque déposée par :
Pacific IP Services
BP 9036
98807 NOUMEA CEDEX
Immatriculé au Ridet n°0 627 398.001
compta@rechargetonmob.nc

3. Les prix

Les prix de vente des Recharges Liberté sur le site Internet RechargeTonMob.nc, indiqués en Francs XPF, sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont publics et fixés par l’OPT-NC.
Les prix de vente des Recharges Liberté peuvent être modifiés à tout moment par RechargeTonMob.nc en accord préalable avec l’OPT-NC.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Finaliser et Payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques et quantités du ou des Recharges Liberté proposées à la vente et commandées.
Toute confirmation du règlement de la commande validera celle-ci de manière définitive, déduira du stock restant les Recharges Liberté ainsi achetées, et donnera lieu à l’envoi du ou des Recharges Liberté.

La direction de RechargeTonMob.nc recommande à l’Acheteur d’imprimer la confirmation de transaction sur un support papier pour toute réclamation ultérieure.

5. Paiement de la commande

Toutes les commandes en ligne via le site www.rechargetonmob.nc sont payables en Francs XPF et par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) utilisant le compte sécurisé PAYBOX de RechargeTonMob.nc, et validées par la BNC.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cadre d’un paiement sécurisé en carte bancaire.
RechargeTonMob.nc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’une ou plusieurs Recharges Liberté en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, des pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation. L’envoi de toute nouvelle Recharge Liberté pourra être suspendu en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes. Les Recharges Liberté seront alors remises en stock.
RechargeTonMob.nc se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Confidentialité

La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le système PAYBOX qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Extrait du site internet PAYBOX :
« LE PRINCIPE DE SECURISATION DES PAIEMENTS SUR INTERNET
Grâce aux technologies employées et à l’absence d’imprimé mentionnant en clair le numéro de carte bancaire, nous vous affirmons qu’il est plus sécurisant de payer avec sa carte bancaire sur les sites affiliés à PAYBOX que dans la plupart des commerces de proximité.

L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et PAYBOX est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de cartes. »

7. Envoi et réception d’une ou plusieurs Recharges Liberté

Après validation de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée via votre adresse e-mail, préalablement renseignée par l’Acheteur, ce qui permettra de récupérer les codes de rechargement des Recharges Liberté commandées.
L’Acheteur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite des Recharges Liberté commandées.

8. Délai

L’enregistrement de votre commande est immédiat. Quant à la validation et à l’envoi de votre Recharge Liberté, ceux-ci dépendent du bon déroulement du règlement via carte bancaire.

9. Délai de rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, les Recharges Liberté vendues en ligne sur www.rechargetonmob.nc ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est ferme et définitive.
Une Recharge Liberté enregistrée et envoyée par RechargeTonMob.nc ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni remboursée même en cas de perte ou de vol.
Aucune Recharge Liberté Mobilis ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf en cas de défaut dûment constaté par l’OPT-NC.